Conditions Générales - TecyWeb

Article 1 – Identification de l’entreprise
TecyWeb est une entreprise individuelle enregistrée sous le numéro SIRET : 92472205100019
Forme juridique : Autoentreprise
Siège social : Caen
Numéro de TVA intracommunautaire : TVA non applicable, art. 293 B du CGI
Adresse mail : tecyweb@gmail.com

Article 2 – Objet
Les présentes CGV définissent les droits et obligations de TecyWeb et de ses clients dans le cadre de la fourniture de prestations de création de sites internet, hébergement, maintenance, optimisation SEO et branding.

Article 3 – Prestations
TecyWeb propose différents packs de services incluant notamment :

• Création et refonte de sites vitrines et e-commerce ;

• Intégration de blog et outils de gestion de contenu ;

• Optimisation SEO de base ;

• Hébergement sécurisé avec certificat SSL ;

• Maintenance technique ;

• Branding simple (logo, couleurs, charte graphique).

Article 4 – Tarifs et facturation
Les prix sont exprimés en euros, hors taxe (HT).
La TVA n'est applicable selon le régime fiscal de TecyWeb, comme le régit l'article nᵒ 293B du Code général des impôts.
Les frais de nom de domaine et services optionnels sont facturés en supplément.
Révision des prix : Les prix seront fixés à chaque renouvellement.

Article 5 – Modalités de paiement
Un acompte de 30 % est demandé à la commande.
Le solde est payable dans un délai de 30 jours après livraison, par virement bancaire.
Tout retard de paiement entraîne l’application de pénalités légales et d’une indemnité forfaitaire de recouvrement.

Article 6 – Délais de réalisation
Le délai de livraison est estimé à une semaine pour un site vitrine et à deux semaines pour un site e-commerce.
Ces délais sont donnés à titre indicatif. TecyWeb ne pourra être tenue responsable d’un retard imputable au client (retard de transmission des contenus, validations, etc.).

Article 7 – Obligations du client
Le client s’engage à fournir tous les éléments nécessaires à la réalisation du projet (textes, images, accès techniques, etc.) et garantit qu’il en détient les droits d’utilisation.

Article 8 – Propriété intellectuelle
Jusqu’au paiement intégral de la prestation, le site, ses développements et ses éléments graphiques restent la propriété de TecyWeb.
Une fois réglé, le client devient propriétaire des éléments livrés, droits complets ou licence d’utilisation limitée en fonction de l'accord fait avec le client.

Article 9 – Hébergement et maintenance
Si l’hébergement et la maintenance sont souscrits, TecyWeb met en œuvre les moyens nécessaires pour assurer la disponibilité et la sécurité du site.
Par défaut, la durée incluse dans les prestations est de 12 mois.
La maintenance incluse comprend : mises à jour CMS, correctifs de sécurité, sauvegardes, support, protection du nom de domaine et certificat SSL.

Article 10 – Responsabilité
TecyWeb ne pourra être tenue responsable en cas de dommages indirects, pertes de données, ou préjudices liés à l’utilisation du site par le client.

Article 11 – Résiliation
En cas de manquement grave d’une partie à ses obligations contractuelles, le contrat pourra être résilié de plein droit après mise en demeure restée sans effet pendant 30 jours.

Article 12 – Données personnelles (RGPD)
TecyWeb respecte la réglementation en vigueur sur la protection des données personnelles.
Les données collectées (nom, prénom, mail, téléphone, etc.) sont utilisées uniquement pour la gestion des prestations.
Politique de confidentialité disponible à l’adresse suivante : tecyweb@gmail.com

Article 13 – Droit applicable et juridiction compétente
Les présentes CGV sont soumises au droit français.
Tout litige sera soumis aux tribunaux compétents de Caen.